Mentions Légales, CGV et Politique de Confidentialité

1. Éditeur du site

Conformément à la législation en vigueur, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site.

Éditeur du site :
Mathieu Fort
Email : contact@mathieufort.fr
Téléphone : 06 63 55 65 87
Adresse professionnelle : 1 villa du Roi Henri IV - 92370 - CHAVILLE
SIRET : 539 049 155 000 28

Directeur de la publication :
Mathieu Fort

Hébergeur :
Webador (JouwWeb B.V.)
Torenallee 20, 5617 BD Eindhoven, Pays-Bas
https://www.webador.fr

2. Nature de l’activité

Le présent site propose une activité dont les prestations relèvent de l’accompagnement psycho-émotionnel et du développement de la connaissance de soi.

Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic, ni un traitement thérapeutique et ne se substituent pas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique assuré par des professionnels de santé.

3. Conditions de réservation, d’annulation et de report

Les rendez-vous sont pris sur réservation, notamment par l’intermédiaire de l’outil de prise de rendez-vous en ligne proposé sur le site.

3.1 Premier échange de 30 minutes

Le premier échange de 30 minutes est proposé gratuitement et sans engagement.

En cas d’empêchement, la personne ayant réservé est invitée à annuler ou à reporter son rendez-vous dès que possible, afin de permettre à une autre personne de bénéficier du créneau disponible.

Aucune somme ne pourra être réclamée en cas d’annulation ou d’absence à ce premier échange gratuit.

3.2 Séances d’accompagnement et modalités de paiement

Les séances d’accompagnement sont proposées aux tarifs indiqués sur le site au moment de la réservation.

Toute réservation d’une séance payante vaut acceptation du tarif applicable ainsi que des présentes conditions.

Moyens de paiement : Les règlements s’effectuent par carte bancaire ou en espèces.

Échéance de paiement :

• Pour les séances en visio (à distance), le paiement par carte bancaire est exigible dès la réservation.

• Pour les séances en présentiel, le paiement s’effectue sur place, à la fin de la séance.

3.3 Annulation, report par le client et remboursement

• Plus de 24 heures avant le rendez-vous : Toute annulation ou demande de report d’une séance payante effectuée au moins 24 heures à l’avance s’effectue sans frais. En cas d’annulation préalable dans ce délai pour une séance déjà réglée en ligne, la séance est intégralement remboursée.

• Moins de 24 heures avant le rendez-vous ou absence : Toute séance annulée, reportée moins de 24 heures avant l’heure prévue, ou toute absence non signalée, reste intégralement due.

• Souplesse et cas particuliers : En cas d’événement imprévu d'une gravité particulière ou de force majeure (urgence médicale, accident, etc.), le praticien se réserve le droit d’apprécier la situation au cas par cas afin de proposer un report sans frais ou un remboursement de bonne foi.

• Cas du premier échange gratuit : Ces règles de facturation et de retenue ne s’appliquent pas au premier échange gratuit de 30 minutes.

Cette disposition s’applique sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.

3.4 Annulation par le praticien

En cas d’empêchement exceptionnel, Mathieu Fort s’engage à informer la personne concernée dans les meilleurs délais et à proposer, dans la mesure du possible, un nouveau rendez-vous.

Lorsqu’une séance payante ne peut être assurée du fait de Mathieu Fort, les sommes éventuellement versées pour cette séance sont intégralement remboursées.

3.5 Reprogrammation

La reprogrammation d’un rendez-vous est possible, sous réserve des disponibilités proposées sur l’outil de réservation.

Une demande de reprogrammation effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous est soumise aux mêmes conditions qu’une annulation tardive.

3.6 Droit de rétractation

Pour les séances payantes réservées et réglées à distance (notamment pour les séances en visio), le client consommateur dispose, conformément aux dispositions du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de frais.

Exécution anticipée du service :

• Lorsque le client réserve une séance devant avoir lieu avant l’expiration de ce délai de 14 jours, il demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.

• Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation (la séance a eu lieu) à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la séance réalisée.

• Si le client s'est rétracté avant la séance mais moins de 24 heures avant le rendez-vous, les conditions de l'article 3.4 relatives aux annulations tardives s'appliquent.

Exercice du droit de rétractation : Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée par courrier électronique à contact@mathieufort.fr ou par voie postale à l'adresse professionnelle. Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition au bas de cette page.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, graphismes, logo, vidéos, structure, identité visuelle) constitue une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Responsabilité

Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre informatif et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur.

L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l’accès ou à l’utilisation du site.

Des liens vers d’autres sites peuvent être proposés. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces contenus externes et décline toute responsabilité à leur égard.

6. Politique de confidentialité (RGPD)

6.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :
Mathieu Fort
Email :contact@mathieufort.fr

6.2 Données collectées

Dans le cadre des échanges via le site (formulaire de contact, email, prise de rendez-vous), les données suivantes peuvent être collectées :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Toute information librement transmise dans les messages

6.3 Finalité du traitement

Les données sont collectées uniquement pour :

• Répondre aux demandes de contact
• Organiser les rendez-vous
• Assurer le suivi administratif des accompagnements
• Maintenir une communication liée à la relation d’accompagnement

Aucune utilisation commerciale ou publicitaire n’est effectuée.

6.4 Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur :

• le consentement explicite de la personne concernée
• l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles
• l’intérêt légitime de l’activité pour assurer le suivi des demandes

6.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier échange ou de la fin de l’accompagnement, sauf obligation légale ou administrative contraire.

6.6 Confidentialité et sécurité

Les données personnelles sont traitées avec la plus grande confidentialité.

Elles ne sont jamais vendues, louées ni transmises à des tiers.

Des mesures raisonnables sont mises en place pour garantir leur sécurité et leur protection.

6.7 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit d’effacement
• Droit d’opposition
• Droit de limitation du traitement
• Droit à la portabilité

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en écrivant à : contact@mathieufort.fr

En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr

7. Cookies

Le site peut utiliser des cookies afin de :

• améliorer la navigation
• analyser de manière anonyme la fréquentation du site

Un cookie est un fichier stocké sur votre terminal permettant d’optimiser votre expérience utilisateur.

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser ou limiter les cookies.

8. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites internet.

L’éditeur n’est pas responsable du contenu, du fonctionnement ou des politiques de confidentialité de ces sites tiers.

9. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux professionnels de l'accompagnement et des médecines douces, le Praticien a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et Protection Juridique couvrant l’ensemble de ses activités déclarées.

• Compagnie d'assurance : HISCOX SA (succursale française / européenne)

• Intermédiaire / Courtier gestionnaire : SAS +Simple – Marque MEDINAT (2 rue Grignan, 13001 Marseille)

• Numéro de contrat / police : Contrat d’assurance « Medinat », sous le numéro HXFRME100000883

• Couverture géographique : France Métropolitaine, DROM-COM, ainsi que les prestations temporaires dans l'Union Européenne et les consultations en ligne (hors USA / Canada).

10. Réclamations, médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté ou de réclamation concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité Mathieu Fort à l’adresse suivante : contact@mathieufort.fr , afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions relatives à la médiation de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et en l’absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans un délai de deux mois, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

Médiateur de la consommation : SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE

• En ligne : via le formulaire disponible sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

• Par voie postale : Alteritae - 5 rue Salvaing - 12000 Rodez

Le présent site et les prestations proposées sont soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par le droit français.